LE CREDIT D'IMPOTen faveur des économies d'énergie et du développement durable constitue une triple opportunité :- Il offre à l'utilisateur la possibilité d'acquérir, dans des conditions particulièrement avantageuses, un système de chauffage et de production d'eau chaude à la pointe de la technique sur le plan des performances et du confort. - Il permet, grâce aux progrès réalisés en matière de rendement et d'efficacité des installations, de faire des économies très substantielles. - Il contribue à lutter contre l'effet de serre, en diminuant les émissions de CO2. L'attribution du crédit d'impôt étant régie par des dispositions très précises, il est indispensable de bien connaître ses modalités d'application. C'est la raison d'être du présent guide.Un crédit d'impôt pourquoi ?La France, signataire des accords de Kyoto, s'est engagée à lutter contre l'effet de serre. Pour cela, le gouvernement encourage notamment l'adoption de systèmes de chauffage et de production d'eau chaude conçus pour diminuer la consommation d'énergie et les rejets dans l'atmosphère.Un crédit d'impôt comment ?Le principe du crédit d'impôt est simple : il offre au contribuable en fonction du type d'équipement dont il a fait l'acquisition la possibilité de récupérer une partie de son investissement sous forme d'un montant déductible de son impôt sur le revenu (ou restitué intégralement si le contribuable n'est pas imposable).Un crédit d'impôt dans quels cas ?Le crédit d'impôt s'applique aux résidences principales. Selon les équipements et les situations, il s'agit :- Des logements achevés depuis plus de deux ans. - Des logements construits avant 1977 et acquis depuis moins de 2 ans. - De tous les logements sans restriction y compris les logements neufs ou en construction Qui peut bénéficier du crédit d'impôt ?Les propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de leur résidence principale, à la condition qu'ils aient acquitté personnellement les dépenses d'équipement ouvrant droit au crédit d'impôt.Quels sont les plafonds de dépenses par foyer fiscal ?Personnes à charge Personne célibataire, veuve, ou divorcée Couple marié ou partenaires pacsés soumis à imposition communeAucune 8000 Euros 16000 EurosMajoration par personne à charge + 400 Euros + 400 EurosNB : Ces plafonds s'appliquent à l?ensemble des dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009. Pour les dépenses payées en 2005, les majorations par personne à charge sont les suivantes : 400 Euros pour la 1re personne à charge (y compris le 1er enfant), 500 Euros pour le 2e enfant et 600 Euros par enfant supplémentaire. En cas de changement de résidence principale au cours de cette période, le contribuable peut bénéficier d'un nouveau plafond de dépenses pour sa nouvelle résidence.C'est le coût TTC des équipements installés qui a valeur de référence.Primes et subventions éventuellesSi le contribuable a perçu des primes ou subventions pour l'achat des équipements, il doit les déduire de la valeur des équipements ouvrant droit au crédit d'impôt. Le montant à déduire se calcule à partir de la facture hors taxes de l'installateur : on applique au montant total des primes et subventions le pourcentage entre le coût des équipements ouvrant droit au crédit d'impôt et le montant total hors taxes de la facture de l'installateur, autres fournitures et main d'oeuvre comprises.Exemple : chaudière à condensation dans résidence construites avant 1977 et acquise depuis moins de 2 ans (taux : 40 %) Valeur HT Indice de la subvention Valeur TTCSubvention perçue 900 Euros Facture totale 6 000 Euros HT dont chaudière à condensation 3 480 Euros HT 3 671,40 Euros TTCPart HT de la chaudière dans total HT 3 480 : 6000 = 58% Part de la subvention à déduire 58 % x 900 = 522 Euros Assiette TTC du crédit d'impôt 3 671,40 -522 = 3149,40 EurosMontant du crédit d'impôt 3149,40 x 40% = 1259,76 EurosLa facture à joindre à la déclaration de revenusLa facture du professionnel, exigée comme justification de dépenses, doit notamment· comporter, si nécessaire, le détail précis et chiffré des différentes catégories de travaux permettant d'individualiser les équipements ouvrant droit au crédit d'impôt. · mentionner séparément la désignation et la valeur TTC de chaque équipement ou matériel concerné par le crédit d'impôt. · spécifier les normes et critères de performance* ouvrant droit au crédit d'impôt et mentionnés dans l'arrêté du 9 février 2005. Il s'agit notamment· pour les chaudières bois ou autres biomasses : rendement énergétique supérieur ou égal à 65%, norme NF EN 303.5 (ou EN 12809). · pour les capteurs solaires : certification CSTBat ou Solar Keymark. *À défaut, la notice ou une attestation du fabricant spécifiant ces normes ou critères peuvent être admises comme justificatifs.Installations collectives en immeubles collectifs : il appartient au syndic de l'immeuble d'adresser copie de la facture du professionnel à chaque propriétaire occupant son logement en tant que résidence principale, en y joignant le décompte de sa quote-part du total des montants engagés.Cas où le justificatif à joindre à la déclaration d'impôt n'est pas la facture de l'installateur· Justificatif pour les logements neufs ou en construction : une attestation fournie par le vendeur du logement. · Justificatif pour les chaudières remplacées dans le cadre d'un contrat d'entretien garantie totale? : une attestation établie par la société d'après-vente. Autres justificatifs à produire sur demande éventuelle du service des impôts· Copie de lattestation CE de type pour les chaudières à condensation et basse température. Ce document sera à fournir par les fabricants, soit dans leurs documents commerciaux, soit à la demande.